Qu’est-ce que le DSA et pourquoi vous devez connaître cet acronyme si vous êtes DSI ou CTO ?

1. Qu’est-ce que le DSA ?

L’acronyme DSA signifie Digital Services Act (ou règlement sur les services numériques). Il s’agit d’une législation européenne historique, pleinement entrée en vigueur le 17 février 2024, qui vise à réguler les plateformes et responsabiliser les acteurs du numérique. Son objectif principal est résumé par un principe très simple : ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne.

Plutôt que de formuler de simples vœux pieux, le DSA impose de nouvelles obligations techniques et organisationnelles très concrètes :

  • Des mécanismes de signalement et de modération : le règlement oblige les plateformes à intégrer des outils simples permettant aux utilisateurs de signaler les contenus illicites et de contester les décisions de modération ;
  • La transparence des algorithmes et de la publicité : le DSA exige des interfaces claires permettant de comprendre pourquoi un contenu (ou une publicité) est recommandé, et de pouvoir refuser le profilage. Il interdit par ailleurs le ciblage publicitaire basé sur des données sensibles ou ciblant des mineurs ;
  • L’éradication des « dark patterns » : le texte bannit les interfaces trompeuses conçues pour manipuler le consentement ou pousser les internautes à prendre des décisions contre leur gré.

Le DSA est donc le nouveau cadre légal de référence en Europe. Il repose sur une logique « asymétrique » : plus une plateforme génère de trafic et d’influence, plus les exigences techniques et de transparence qui pèsent sur elle sont lourdes (notamment pour les très grandes plateformes, appelées VLOPs).

2. Pourquoi devez-vous connaître cet acronyme si vous êtes DSI ou CTO ?

En tant que DSI, CTO ou responsable de produit numérique, vous êtes aujourd’hui en première ligne pour mettre en conformité l’architecture technique de vos services face à cette nouvelle réglementation européenne. Le DSA est un élément central de votre feuille de route, pour plusieurs raisons :

  • Éviter des sanctions financières massives : c’est l’argument de poids pour débloquer des budgets de mise en conformité. Le non-respect du DSA peut entraîner des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. La conformité technique n’est plus une option, c’est un impératif de gouvernance ;
  • Revoir l’ingénierie de vos algorithmes : le DSA vous oblige à documenter et expliquer le fonctionnement de vos systèmes de recommandation. Vous devez également être capables techniquement de proposer à vos utilisateurs un système de suggestion alternatif qui ne repose pas sur leur profilage ;
  • Adapter le code et l’UX (User eXperience) de vos interfaces : l’interdiction des dark patterns nécessite de réaliser des audits de vos parcours utilisateurs. De même, l’obligation de mettre en place des boutons de signalement normalisés et des systèmes internes de traitement des plaintes implique des cycles de redéveloppement pour vos équipes ;
  • Sécuriser vos bases de données (pour les marketplaces) : si vous gérez une place de marché, vos systèmes d’information doivent désormais collecter, tracer et vérifier scrupuleusement les informations de vos vendeurs tiers (principe du Know Your Business Customer) avant de les autoriser sur la plateforme.

3. Pour aller plus loin dans la découverte du DSA :

Découvrez la « base de données de transparence du DSA » gérée par l’Arcom et la Commission européenne : une infrastructure technique centralisée où les plateformes sont désormais tenues de s’enregistrer et de justifier publiquement de leurs décisions de suppression de contenus.

Sources :

  • Rédacteur Wild Code School, « Comprendre le Digital Services Act (DSA) en 4 questions » in Blog Wild Code School (19/03/24) [01/06/26] [www.wildcodeschool.com/blog/comprendre-le-digital-services-act-dsa-en-4-questions ;
  • Direction de l’information légale et administrative, « DSA : le règlement sur les services numériques ou Digital Services Act » in Vie-publique.fr (07/03/24) [01/06/26] [www.vie-publique.fr/eclairage/285115-dsa-le-reglement-sur-les-services-numeriques-ou-digital-services-act] ;
  • Cabinet Testu Avocat, « Digital Services Act (DSA) : ce que les plateformes numériques doivent désormais respecter » in Testu Avocat (18/02/24) [01/06/26] [www.testu-avocat.fr/digital-services-act-dsa-ce-que-les-plateformes-numeriques-doivent-desormais-respecter/] ;
  • Rédacteur Arcom, « Règlement sur les services numériques (ou DSA) : enregistrement d’une plateforme en ligne sur la base de données de transparence » in Arcom.fr (17/02/24) [01/06/26] [www.arcom.fr/espace-professionnel/reglement-sur-les-services-numeriques-ou-dsa-enregistrement-dune-plateforme-en-ligne-sur-la-base-de-donnees-de-transparence-art-245] ;
  • Commission européenne, « Digital Services Act » in Digital Strategy (17/02/24) [01/06/26] [digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/digital-services-act] ;
  • Union européenne, « Le règlement sur les services numériques (DSA) expliqué » in Learning Corner (17/02/24) [01/06/26] [learning-corner.learning.europa.eu/learning-materials/digital-services-act-dsa-explained_fr] ;
  • Contributeurs de Wikipédia, « Règlement sur les services numériques » in Wikipédia (17/02/24) [01/06/26] [fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_sur_les_services_num%C3%A9riques] ;
  • Ministère de l’Économie, « Numérique : le DSA entre en vigueur » in Economie.gouv.fr (16/02/24) [01/06/26] [www.economie.gouv.fr/actualites/numerique-dsa-entre-en-vigueur].