Le tribunal judiciaire de Lille a débouté les associations apiDV et Droit Pluriel de leur action contre la société Auchan E-Commerce concernant l’inaccessibilité de ses services en ligne pour les personnes malvoyantes. Bien que le juge ait formellement constaté le défaut de conformité des plateformes, il a tranché que la législation française impose cette obligation d’accessibilité numérique uniquement aux entreprises privées dont le chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de 250 millions d’euros. Or, la filiale e-commerce (commerce électronique) spécifiquement visée par la procédure n’affiche qu’un chiffre d’affaires de 144 millions d’euros, lui permettant d’échapper aux règles du Code de la consommation en vigueur depuis juin 2025. Les requérants dénoncent une interprétation restrictive du droit qui crée une faille pour les grands groupes et ont annoncé leur intention de faire appel.
Sources de la brève concernant le jugement sur l’accessibilité numérique d’Auchan E-Commerce :
- La Voix du Nord Roubaix « Le tribunal de Lille a débouté deux associations qui poursuivaient Auchan pour l’accessibilité numérique de son site et de son application » in Facebook (11/05/26) [18/05/26] [www.facebook.com/lavoixdunord.roubaix/posts/le-tribunal-de-lille-a-d%C3%A9bout%C3%A9-deux-associations-qui-poursuivaient-auchan-pour-l/1639635078165159/] ;
- La Rédaction « Accessibilité numérique d’Auchan aux malvoyants : le tribunal déboute deux » in La Voix du Nord (11/05/26) [18/05/26] [www.lavoixdunord.fr/1701929/article/2026-05-11/accessibilite-numerique-d-auchan-aux-malvoyants-le-tribunal-deboute-deux] ;
- Anne-Aël Durand « Revers judiciaire dans une procédure pour l’accessibilité numérique d’un site d’e-commerce : les associations « surprises » et « en colère » » in Le Monde (07/05/26) [18/05/26] [www.lemonde.fr/societe/article/2026/05/07/revers-judiciaire-dans-une-procedure-pour-l-accessibilite-numerique-d-un-site-d-e-commerce-les-associations-surprises-et-en-colere_6686562_3224.html] ;
- apiDV « Décision du Tribunal judiciaire de Lille » in apiDV (07/05/26) [18/05/26] [https://apidv.org/actualites/decision-du-tribunal-judiciaire-de-lille] ;
- La Rédaction « Deux associations déboutées dans leur procédure contre Auchan et le manque d’accessibilité de ses services en ligne » in Ici (06/05/26) [18/05/26] [www.ici.fr/hauts-de-france/nord-59/lille/deux-associations-deboutees-dans-leur-procedure-contre-auchan-et-le-manque-d-accessibilite-de-ses-services-en-ligne-8278794].
CS écrit à propos du numérique. 